Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en vigueur le 1er août 2018.
Dispositions concernant les chasseurs
1) Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations.
Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations.
- Cas n° 1. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n° 4).
- Cas n° 2. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire.
- Cas n° 3. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017, date d’application de la directive et le 1er aout 2018, date d’application du décret, devront être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations seront précisées par le ministère de l’Intérieur dans les semaines qui viennent pour alléger au maximum les démarches des détenteurs.
- Cas n° 4. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.
2) Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington7600, Verney Caron, Impact LA…). Ces armes sont donc autorisées à la chasse.
Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante.
Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.
Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse.
Seuls les chasseurs détenteurs d’une autorisation viagère (modèle 13) délivrée avant 1996 peuvent encore les détenir mais sans pour autant les utiliser à la chasse.
3) Régime des réducteurs de sons : ils ne sont plus des éléments d’armes et leur acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d’une arme dans le calibre concerné.
Dispositions concernant la vente entre particuliers
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main à partir du 1er aout 2018.
Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé (courtier). L’obligation qui s’impose à nous consiste à ce qu’un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d’armes (FINIADA) dont la consultation est rendue obligatoire et vérifier que l’acquéreur remplit les conditions pour acheter l’arme (Validation ou licence de tir).
Seules les armes neuves ou d’occasion vendues par un professionnel (Armurier ou courtier) peuvent faire l’objet d’une livraison directe au domicile de l’acquéreur. L’obligation de consulter le fichier FINIADA avant toute transaction est généralisée.
Dispositions concernant la fabrication et le commerce
1) La prise en compte de l’expérience professionnelle comme équivalent au diplôme pour l’exercice du métier d’armurier est actée, sous réserve de la présence d’un armurier diplômé dans l’entreprise.
2) Assouplissement du champ d’exercices pour le dirigeant non diplômé : il a vocation aux activités de gestion, l’interdiction de la vente au public n’est plus mentionnée.
3) La durée de l’AFCI (autorisation de fabrication de commerce et d’intermédiation) passe de 5 à 10 ans.
4) Suppression de la signature de l’acquéreur ou du vendeur particulier sur le registre spécial de l’armurier.
5) L’obligation de consulter le FINIADA avant toute transaction est généralisée.
6) Les transactions dans les « bourses aux armes » sont limitées aux catégories C + D.
Dispositions concernant les collectionneurs
1) Les armes neutralisées passent en catégorie C alors qu’elles étaient libres. Cette procédure est regrettable, car elle oblige à faire une déclaration pour des armes ne présentant aucun danger. Cette contrainte a été imposée dans la directive européenne.
2) Assouplissement des règles de conservation des armes neutralisées et des pièces nécessaires à l’acquisition/détention.
3) Création d’une carte de collectionneur. Cela ne représente pas d’intérêt particulier pour les titulaires d’un permis de chasse et d’une validation.
Rappel en 14 points de la réglementation en vigueur depuis le 1er aout 2018
Télécharger le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Télécharger la circulaire du Préfet du Var relative au décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Télécharger le CERFA de déclaration (12650*03)
Télécharger le CERFA d’enregistrement (14251*03)
Dorénavant, pour les demandes de déclaration/d’enregistrement, vous devez vous adresser à un armurier qui se chargera de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Formulaire cerfa dûment rempli lisible et signé
- Copie d’une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport)
- Copie du permis de chasser
- Copie du titre de validation de l’année en cours
- Une enveloppe timbrée établie à votre nom et adresse