DÉMARCHES POUR OBTENIR UN DUPLICATA DU PERMIS DE CHASSER

Que faire en cas de perte ou de destruction du permis de chasser.

Votre permis vous a été délivré entre le 1er juillet 1975 et le 31 août 2009 :

Vous devez d'abord obtenir une attestation de délivrance auprès de la préfecture, ou sous préfecture qui vous a délivré votre permis initial (et donc attention, pas nécessairement celle de votre domicile actuel) en lui adressant un courrier libre ou imprimé mauve « attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata » dans lequel vous préciserez vos nom, prénoms, date de naissance ainsi que le numéro et la date de délivrance du permis de chasser dont vous demandez le duplicata.

Pour la réponse, joindre une enveloppe timbré libellée à votre adresse.

 

 

Adresses pour solliciter votre demande d'attestation de délivrance de votre permis de chasser :

PRÉFECTURE DU VAR SOUS PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN * SOUS PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
Boulevard 112eme R.I. 1 Boulevard Maréchal Foch  
CS 31209 BP 275 Place du Palais de Justice
83070 TOULON Cedex 83007 DRAGUIGNAN Cedex 83170 BRIGNOLES
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 Dès réception de « l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata », celle-ci devra être envoyée à

 

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Direction des Actions Territoriales
Division du Permis de Chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex

 

 

 

 

 

 

accompagnée de « la déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré - CERFA n° 13944*04 » .

 Votre permis vous a été délivré après le 1er Septembre 2009 :

Vous adresserez l'imprimé de "déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré - CERFA n° 13944*04." directement à

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Direction des Actions Territoriales
Division du Permis de Chasser
BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex

 

 

 

 

 

 

 Votre permis vous a été délivré avant le 1er juillet 1975 dit "permis blanc" : 

Obtenu antérieurement au 1er Juillet 1976, ce permis ne peut être validé, il doit être remplacé par un titre permanent qui sera délivré par l'O.N.C.F.S.

Ces personnes sont dispensées de l'examen, mais il leur appartient d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu le permis de chasse en vigueur jusqu'à l'institution du permis de chasser. Cette preuve est établie par la présentation du permis de chasse lui-même.

A défaut, en cas de perte de cet original, elles peuvent présenter une attestation établie par la Mairie de la commune où leur a été délivré un permis de chasse. Les attestations ainsi délivrées par les Mairies ne peuvent être établies qu'au vu des documents existants en Mairie. Une copie de l'extrait du registre, certifiée conforme, doit être jointe à cette attestation.

 

DÉMARCHE POUR OBTENIR UN DUPLICATA DE VOTRE VALIDATION ANNUELLE

La Fédération des chasseurs du Var peut vous établir un duplicata de votre volet annuel en cas :

En raison du nombre croissant des demandes de duplicata de validation, toute demande sera facturée 5€.

Pour ce faire, vous devez :

DÉMARCHES POUR OBTENIR UN CARNET DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE APRÈS AVOIR OBTENU LA VALIDATION ANNUELLE

La Fédération des Chasseurs du Var peut vous attribuer un carnet de prélèvement bécasse après l’obtention de votre validation annuelle.

En raison du nombre croissant des demandes, toute demande sera facturée 5€.

Pour ce faire, vous devez :