La loi de finances du 27 décembre 1968, interdit le droit d'affût aux agriculteurs, en contrepartie les chasseurs doivent indemniser les pertes sur récoltes occasionnées par le grand gibier. L'indemnisation a été mise en place par le biais d'un organisme public, jusqu'en juillet 2000 date à laquelle une loi modifie profondément le système d'indemnisation, le renvoyant alors aux Fédérations des chasseurs. Pour pouvoir faire face aux indemnisations, les Fédérations des chasseurs prennent différentes dispositions de financement, comme le plan de chasse ou encore le timbre grand gibier.

 

En vue de l'indemnisation des dégâts de gibiers, les déclarants se doivent de remplir un formulaire qui doit suivre un cheminement spécifique. En premier lieu, la Fédération des Chasseurs se doit d'informer les agriculteurs. Elle transmet au déclarant la liasse bleu en trois exemplaires. Le déclarant remplit les cadres 1 à 6 de la déclaration de dégâts et conserve l'exemplaire rose et renvoie les exemplaires bleu et jaune à la Fédération des Chasseurs, Place Georges Clémenceau 21 rue de Tielt 83170 BRIGNOLES.

 

La Fédération enregistre le dossier et désigne un estimateur départemental à qui elle envoie l'exemplaire jaune de la déclaration. L'exemplaire bleu original est conservé par le service dégâts de la Fédération des chasseurs.

 

Il existe deux types de déclaration pour lesquelles vous trouverez ci-après la notice explicative :

déclaration de dégâts à utiliser quelle que soit la culture
déclaration de dégâts à utiliser pour les vignes